"Le propre de la solidarité, c'est de ne point admettre d'exclusion"

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RECOURS CONTRE LE DÉCRET SUR LE CONTRÔLE DE LA RECHERCHE D’EMPLOI

Source : mncp.fr

Date : 01/07/2019

Suite à la requête sommaire déposée devant le Conseil d’État par l’union syndicale Solidaires le 28 février dernier contre le « décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi », les associations AC ! APEIS MNCP CIP Recours Radiation, les syndicats Solidaires SUD Emploi et SUD Culture et Médias Solidaires, avec le soutien du CNTPEP-CGT, attaquent ensemble ce texte inadmissible et destructeur.

Issu de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ce décret met en place une automatisation des règles de sanction des chômeur∙es, en les aggravant, et en instituant un « sursis » de deux ans, reconductible à chaque répétition d’un manquement. Pour celles et ceux qui sont indemnisé∙es, les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à la suppression pure et simple du revenu de remplacement : ARE, ASS ou RSA.

Le décret détruit les missions du personnel de Pôle emploi, sommé de se transformer en agent actif d’une politique de contrôle et de répression des populations les plus précaires. Les salarié∙es de toutes les structures associées au service public de l’emploi devront, eux et elles aussi, participer à ces exclusions du revenu de remplacement, temporaires ou définitives, et aux radiations.

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